Domiciliation SDF

Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (ex : délivrance d’une carte d’identité).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez voir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation. Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
• Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
• Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
• Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
• Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
• Contact SAUO

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail ou courrier papier, directement auprès du CCAS ou Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer au CCAS ou CIAS.

Combien de temps est accordé la domiciliation ?

Elle est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

Fin de la domiciliation

La domiciliation prend fin dans 3 cas :

• Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
• Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
• Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)